F-Gas III : la réglementation des fluides frigorigènes en 2026

Deux attestations différentes

• Attestation de capacité : pour l'entreprise, délivrée par un organisme agréé. Sans elle, pas de manipulation ni d'achat de fluide.
• Attestation d'aptitude : pour la personne, après un examen théorique et pratique. Elle est valable 7 ans.

Le nouveau cadre crée des catégories : A1 (toutes les opérations, sans limite de charge), A2 (équipements de moins de 3 kg, ou moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés), B (CO₂), C (ammoniac), D (récupération sur petites charges), E (contrôle d'étanchéité sans ouvrir le circuit). La catégorie V (climatisation des véhicules) est maintenue.

Les contrôles d'étanchéité

Pour les HFC, la fréquence dépend de la charge en tonnes équivalent CO₂ (sans détection permanente des fuites) :

• De 5 à 50 t éq. CO₂ : tous les 12 mois (24 mois avec détection permanente).
• De 50 à 500 t : tous les 6 mois (12 mois avec détection).
• 500 t et plus : tous les 3 mois (6 mois avec détection), et la détection permanente est obligatoire.

Nouveauté F-Gas III : les HFO sont aussi concernés, avec des seuils de 1, 10 et 100 kg.

Exemple : une chambre froide de 15 kg de R404A représente 15 × 3 922 ÷ 1 000 = 58,8 t éq. CO₂ : contrôle tous les 6 mois, ou tous les 12 mois avec un détecteur permanent.

Fuites, fiches et traçabilité

• Une fuite se répare sans délai, puis on recontrôle l'étanchéité entre 24 h de fonctionnement et 1 mois après la réparation.
• Chaque intervention (charge, récupération, contrôle) donne lieu à une fiche d'intervention Cerfa 15497*04.
• Le fluide récupéré est un déchet dangereux, suivi par BSFF sur la plateforme Trackdéchets (depuis le 1er janvier 2023).

Les interdictions et le calendrier

• Dégazage : toujours interdit. On récupère tout, HFO compris.
• HCFC (R22) : plus aucune recharge.
• Entretien avec un fluide neuf à PRP ≥ 2 500 (comme le R404A) : interdit, en clim et PAC depuis 2026.
• Fluide régénéré à PRP ≥ 2 500 : interdit en 2030 pour le froid, en 2032 pour la clim et les PAC.
• Équipements neufs : monoblocs de 12 kW au plus à PRP ≥ 150 à partir de 2027, splits air/air de 12 kW au plus à PRP ≥ 150 en 2029, splits de 12 kW au plus utilisant des gaz fluorés en 2035 (avec des exceptions liées à la sécurité).

L'application gratuite Froid & Clim Pro reprend toute cette réglementation, avec des cours illustrés, des dépannages réels et des questions d'entraînement pour l'attestation d'aptitude.

Questions fréquentes